RattachementSection 2 : Jeux d'argent et de hasard forains
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains
IdentifiantLEGIARTI000042980031
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D322-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
2. 1° N'offrent que des lots en nature ;
3. 2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
4. 3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
5. Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-264 du 13 avril 1987 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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