Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000042956567
Texte parentLEGITEXT000042956544
Référencearticle 3 du décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II ter du titre II du livre III du même code est complété par un article D. 322-18-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 322-18-5. - Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs. »