Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042956569
Texte parentLEGITEXT000042956544
Référencearticle 6 du décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4122-12 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est complété par les mots : « et de hasard » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « , souscriptions ou loteries » sont remplacés par les mots : « ou souscriptions ».