RattachementParagraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 2 : Appareils et matériels de jeux
Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique
IdentifiantLEGIARTI000042988669
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D321-24 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2010-673
du 18 juin 2010 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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