Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042956571
Texte parentLEGITEXT000042956544
Référencearticle 7 du décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article D. 211-7 du code de justice militaire, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice militaire. : art. D211-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042956571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.