Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat. Objet : modification du décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiant » (OFAST). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret modifie le décret de création du service à compétence nationale pour permettre, d'une part, la création de deux antennes complémentaires dans des ressorts géographiques qui ne dépendent pas de la direction centrale de la police judiciaire mais de la gendarmerie nationale et, d'autre part, la création de six détachements de l'OFAST dans des départements où la délinquance est particulièrement importante. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction, issue de cette modification, sur le site Légifrance : (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3411-11 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2019 susvisé est complété par les mots : « prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code ».
Au 4° de l'article 5 du même décret, les mots : «, par le I de l'article 67 bis » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur zonal ou régional de la police judiciaire ou du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, territorialement compétents. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.