Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)

Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat. Objet : modification du décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiant » (OFAST). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret modifie le décret de création du service à compétence nationale pour permettre, d'une part, la création de deux antennes complémentaires dans des ressorts géographiques qui ne dépendent pas de la direction centrale de la police judiciaire mais de la gendarmerie nationale et, d'autre part, la création de six détachements de l'OFAST dans des départements où la délinquance est particulièrement importante. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction, issue de cette modification, sur le site Légifrance : (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3411-11 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,