Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 5 du même décret, les mots : «, par le I de l'article 67 bis » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 : art. 5
Décret n°2020-1780 du 30 décembre 2020 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1780 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042933155
Texte parentLEGITEXT000042933145
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