Article 1 JORFARTI000042839844
Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 du code de procédure pénale, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureDécret
Signé le30 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
PublicationJORF n°0316 du 31 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2034549D
IdentifiantJORFTEXT000042839835
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article D.232-99 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale et portant diverses dispositions relatives à cette organisation,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du sport
Article 2 JORFARTI000042839847
Au dixième alinéa de l'article D. 232-99 du code du sport, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « zonal ».
Chapitre III : Dispositions finales
Article 3 JORFARTI000042839850
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000042839852
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)
Code du sport. (V)
Aller plus loin
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