Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article D.232-99 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale et portant diverses dispositions relatives à cette organisation,