Décret n°2020-1781 du 30 décembre 2020 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1781 du 30 décembre 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000042940803

Texte parentLEGITEXT000042940794

Référencearticle 1 du décret n°2020-1781 du 30 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 du code de procédure pénale, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D15-1-6, art. D15-1-5-1, art. D15-1-5

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