Article 1 JORFARTI000042841583
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureDécret
Signé le30 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
PublicationJORF n°0316 du 31 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT2036166D
IdentifiantJORFTEXT000042841578
Publics concernés : chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, assemblée permanente des chambres d'agriculture, préfectures de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, bénéficiaires ultra-marins des aides à l'installation. Objet : transfert de la mission de service public liée à la politique de l'installation aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la prise en charge de la mission de service public liée à la politique de l'installation par les chambres d'agriculture d'outre-mer, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin. Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres III et V ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 modifiée relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 6,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042841584
Les quatre premiers alinéas de l'article D. 371-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11. »
Article 3 JORFARTI000042841587
Après l'article R. 371-14, il est inséré un article D. 371-14-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 371-14-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 : « 1° Les mots : “ mentionnée à l'article D. 343-17 ” sont remplacés par les mots : “ d'aides ” ; « 2° Les mots : “ plans d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ plans de développement de l'exploitation ”. »
Article 4 JORFARTI000042841590
A l'article D. 371-15, les références : « D. 343-11, D. 343-12 et D. 343-17 à D. 343-24 » sont remplacées par les références : « D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ».
Article 5 JORFARTI000042841593
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
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