Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer

Publics concernés : chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, assemblée permanente des chambres d'agriculture, préfectures de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, bénéficiaires ultra-marins des aides à l'installation. Objet : transfert de la mission de service public liée à la politique de l'installation aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la prise en charge de la mission de service public liée à la politique de l'installation par les chambres d'agriculture d'outre-mer, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin. Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres III et V ;

Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 modifiée relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 6,