Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1814 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042902357
Texte parentLEGITEXT000042902350
Référencearticle 2 du décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 371-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11. »