Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1814 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042902359
Texte parentLEGITEXT000042902350
Référencearticle 3 du décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 371-14, il est inséré un article D. 371-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 371-14-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 :
« 1° Les mots : “ mentionnée à l'article D. 343-17 ” sont remplacés par les mots : “ d'aides ” ;
« 2° Les mots : “ plans d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ plans de développement de l'exploitation ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. D371-14-1
Aller plus loin
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