Article 1 JORFARTI000042895598
Il est institué un comité technique spécial de service auprès du directeur du service interarmées des munitions.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service interarmées des munitions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2021
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2021
Publié le9 janvier 2021
PublicationJORF n°0008 du 9 janvier 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2100598A
IdentifiantJORFTEXT000042895592
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment les articles 9 et 15 ;
Vu le décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les attributions et l'organisation du service interarmées des munitions ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 décembre 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042895599
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique spécial du service interarmées des munitions est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service interarmées des munitions.
Article 3 JORFARTI000042895601
Le comité technique spécial du service interarmées des munitions comprend, outre le directeur du service interarmées des munitions ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du bureau des ressources humaines ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 4 JORFARTI000042895602
La représentativité publiée en 2018, pour la situation des effectifs du service interarmées des munitions pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018, est sans incidence pour le présent arrêté et rappelée ci-après :
La part de femmes représentées est de 17,78 % et la part d'hommes représentés est de 82,22 %.
Article 5 JORFARTI000042895603
L'arrêté du 8 octobre 2014 portant création du comité technique de réseau du service interarmées des munitions est abrogé.
Article 6 JORFARTI000042895605
Le directeur du service interarmées des munitions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, P. Hello
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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