Publics concernés : usagers et personnels du service militaire adapté ; états-majors, directions et services du ministère des armées ; administrations de l'Etat. Objet : actualisation des dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le positionnement au sein du code de la défense des dispositions relatives au service militaire adapté, en les replaçant au sein d'un titre consacré aux organismes interarmées. Il actualise ces dispositions s'agissant du statut dont relèvent les volontaires du service militaire adapté et des missions qui lui sont dévolues. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-12 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 2 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043053533
Le chapitre unique du titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Service militaire adapté
« Art. D. 3241-33.-Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense.
« Il a pour but :
« 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ;
« 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ;
« 3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.
« Art. D. 3241-34.-Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées.
« Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. D. 3241-35.-Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. D. 3241-36.-Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.
« Art. D. 3241-37.-Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions. »
Article 2 JORFARTI000043053535
La sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
Article 3 JORFARTI000043053537
Dans les tableaux figurant aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du même code, les lignes relatives aux articles D. 3222-19 à D. 3222-22 sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000043053539
La ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq
Textes cités liens · DILA2