Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion. Objet : modification de la composition de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la modalité de représentation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au sein de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion, chargée de donner un avis préalable à l'autorisation accordée à un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat, Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-11, L. 2152-6, L. 6113-3 et D. 6113-27 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043070279
L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-six » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-des représentants des milieux économiques et sociaux :
« a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ;
« b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
« c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail, sur proposition de leur organisation respective ;
« d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, sur proposition de leur organisation ; » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2 JORFARTI000043070285
Dans le collège de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion défini au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, le mandat des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
Article 3 JORFARTI000043070286
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
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