Décret n° 2021-78 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion. Objet : modification de la composition de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la modalité de représentation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au sein de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion, chargée de donner un avis préalable à l'autorisation accordée à un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat, Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-11, L. 2152-6, L. 6113-3 et D. 6113-27 ;

Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion,