Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-six » est supprimé ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-des représentants des milieux économiques et sociaux :
3. « a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ; « b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ; « c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail, sur proposition de leur organisation respective ; « d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, sur proposition de leur organisation ; » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 : art. 9