1. Dans le collège de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion défini au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, le mandat des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
Décret n°2021-78 du 27 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-78 du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043072426
Texte parentLEGITEXT000043072420
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