1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-78 du 27 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-78 du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043072428
Texte parentLEGITEXT000043072420
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