Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Article 1 JORFARTI000043075948

Le décret du 31 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000043075949

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis, en fonction de leur emploi, dans l'une des catégories d'emplois 1,2,3 et 4 et dans l'une des trois filières suivantes : relation de service, support et management. « La catégorie d'emplois 1 comporte deux niveaux d'emplois (1.1 et 1.2), les catégories d'emplois 2 et 3 comportent chacune trois niveaux d'emplois (2.1,2.2,2.3,3.1,3.2 et 3.3) et la catégorie d'emplois 4 comporte un niveau d'emplois (4). « Les filières relation de service et support comportent les catégories d'emplois 1,2,3 et 4, la filière management comporte les catégories d'emplois 3 et 4. « Les emplois sont classés dans les différentes catégories d'emplois par décision du directeur général. »

Article 3 JORFARTI000043075951

I. - Dans l'intitulé du chapitre III et au III de l'article 4, le mot : « paritaires » est remplacé par les mots : « consultatives paritaires ».

II. - Le I et le II de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi, dans les conditions prévues par l'article 1.2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois 1 à 4. En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application des dispositions du présent décret est celle de la catégorie d'emplois immédiatement supérieure ou, à défaut, immédiatement inférieure.

« Toutes les commissions consultatives paritaires nationales siègent en conseil de discipline.

« II. - Il est institué auprès de chaque directeur régional et de chaque directeur d'établissement à compétence nationale ou spécifique, dans les conditions prévues par la même disposition que celle mentionnée au I, des commissions consultatives paritaires locales communes aux catégories d'emplois 1 et 2. En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel, l'examen des décisions individuelles est réalisé par la commission consultative paritaire locale unique d'une direction régionale voisine ou d'un établissement voisin. »

Article 4 JORFARTI000043075954

L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-La promotion des agents mentionnés à l'article 1er est ouverte sans distinction de filière et comprend l'avancement de niveau d'emplois ainsi que le changement de catégorie d'emplois. « Le taux de promotion interne global peut varier entre 1,3 % et 2 % de l'effectif total des agents mentionnés à l'article 1er dans la limite des emplois à pourvoir. Il s'applique tant à l'avancement de niveau d'emplois prévu à l'article 7-1 qu'au changement de catégorie d'emplois prévu à l'article 8. »

Article 5 JORFARTI000043075956

Après l'article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - L'avancement de niveau d'emplois a lieu de façon continue d'un niveau d'emplois au niveau d'emplois immédiatement supérieur,

« Les conditions d'attribution de ces avancements, qui tiennent notamment compte du développement des compétences et des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général.

« L'avancement aux niveaux d'emplois 2.2, 2.3 et 3.2 respecte des proportions fixées chaque année comme suit :

« 1° L'accès au niveau d'emplois 2.2 est compris entre 1/2 et 3/4 du total des avancements de niveaux d'emplois ;

« 2° L'accès au niveau d'emplois 2.3 est compris entre 1/5e et 4/10e du total des avancements de niveaux d'emplois ;

« 3° L'accès au niveau d'emplois 3.2 est compris entre 1/20e et 2/10e du total des avancements de niveaux d'emplois. »

Article 6 JORFARTI000043075959

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Le changement de catégorie d'emplois est ouvert aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant de la catégorie d'emplois immédiatement inférieure. Les agents doivent justifient de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'Agence nationale pour l'emploi ou de Pôle emploi, fixées par décision du directeur général. « Le changement de catégorie d'emplois intervient soit à l'issue d'épreuves professionnelles organisées pour apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes, soit à l'issue d'une sélection au choix. Toutefois, pour l'accès à la catégorie d'emplois 4, seule une sélection au choix est organisée. « Le changement de catégorie d'emplois peut également bénéficier à des agents justifiant d'un titre ou d'un diplôme requis pour l'occupation d'un emploi relevant d'une catégorie d'emplois supérieure. Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables. La sélection au choix peut toutefois être précédée d'un entretien oral, organisé selon des modalités déterminées par le directeur général. « Le taux de promotion au choix ne peut, toutes catégories confondues, excéder 15 % des promotions accordées en application du présent article. »

Article 7 JORFARTI000043075961

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et celle des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels » sont supprimés et les mots : « aux articles 7 à 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 » ;

2° Au II, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite », les mots : « l'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « changer de catégorie d'emplois » et les mots : « jusqu'au prochain sélection interne et au maximum pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'aux prochaines sélections internes » ;

3° Le III est abrogé.

Article 8 JORFARTI000043075967

A l'article 13, les mots : « des articles 7 à 9 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».

Article 9 JORFARTI000043075969

Dans l'intitulé du titre III, les mots : « Stage et » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000043075972

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16.-Les agents mentionnés à l'article 1er promus dans un niveau ou dans une catégorie d'emplois supérieur à celle dont ils relevaient sont classés à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine. « Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur emploi d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur niveau d'emplois d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur avancement à ce dernier échelon. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent conduire à classer un agent dans les échelons exceptionnels du niveau d'emplois d'accueil. »

Article 11 JORFARTI000043075974

L'article 17 est ainsi modifié : 1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « sept niveaux d'emplois ne peut excéder 10 % » sont remplacés par les mots : « niveaux d'emplois ne peut excéder 14 % ».

Article 12 JORFARTI000043075977

L'article 18 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « emplois de directeur régional » sont insérés les mots : « ou d'établissement à compétence nationale ou spécifique, ou directeur adjoint d'établissement à compétence nationale ou spécifique, » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Quatre échelons fonctionnels, accessibles uniquement aux agents assurant les fonctions de directeur territorial délégué, sont créés dans le niveau d'emplois 3.3. Deux échelons fonctionnels, accessibles uniquement aux agents assurant les fonctions de directeur régional ou directeur d'établissement à compétence nationale ou spécifique, de directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement à compétence nationale ou spécifique ou de directeur territorial, sont créés dans la catégorie d'emplois 4. » ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : « directions régionales » sont insérés les mots : « ou d'établissement à compétence nationale ou spécifique » ;

4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Seuls les agents du niveau d'emplois 3.3 nommés pour assurer les fonctions de directeur territorial délégué dans une direction territoriale du premier groupe accèdent au 4e échelon fonctionnel correspondant. Seuls les agents de la catégorie d'emplois 4 nommés pour assurer les fonctions de directeur régional dans une direction régionale du premier groupe ou de de directeur d'établissement à compétence nationale ou spécifique accèdent au 2e échelon fonctionnel correspondant. » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la commission paritaire nationale compétente » sont supprimés.

Article 13 JORFARTI000043075983

L'article 20 est ainsi modifié :

1° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;

2° Au sixième alinéa, qui devient le troisième, les mots : «, de la certification de compétences, de la validation de compétences et d'acquis professionnels et les conditions de la prise en compte de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « et les conditions de sa prise en compte ».

Article 14 JORFARTI000043075987

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire. »

Article 15 JORFARTI000043075989

L'article 22 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° Au II, les mots : « , de Pôle emploi, » sont supprimés.

Article 16 JORFARTI000043075992

Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente » sont supprimés.

Article 17 JORFARTI000043075994

L'article 24 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « promus » est remplacé par le mot : « pourvus » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un emploi de même niveau » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ;

4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La promotion peut comporter un changement de filière. »

Article 18 JORFARTI000043075999

L'article 25 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de Pôle emploi » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le contrôleur budgétaire ou » sont supprimés.

Article 19 JORFARTI000043076003

Au second alinéa de l'article 26, les mots : « et après avis de la commission paritaire compétente » sont supprimés.

Article 20 JORFARTI000043076006

A l'article 29 :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur général peut donner délégation aux directeurs régionaux ou aux directeurs d'établissement à compétence nationale ou spécifique à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».

Article 21 JORFARTI000043076010

A l'article 31, les mots : « commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».

Article 22 JORFARTI000043076013

L'article 37 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du niveau d'emplois IV B » sont remplacés par les mots : « des niveaux d'emplois 3.2 et 3.3 » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».

Article 23 JORFARTI000043076016

L'article 49est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 49.-A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret. »

Article 24 JORFARTI000043076018

Les articles 9,11,14 et 42 sont abrogés.

Article 25 JORFARTI000043076021

I. - Les membres des commissions paritaires de Pôle emploi dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions et exercent leurs attributions en conformité avec le tableau de correspondance suivant jusqu'à l'expiration de leur mandat.

II. - Les commissions paritaires peuvent, jusqu'à cette date, siéger conjointement pour une même catégorie, conformément au tableau de correspondance du I.

Article 26 JORFARTI000043076022

Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date dans les nouveaux niveaux d'emploi et échelons, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 27 JORFARTI000043076024

Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, l'agent se voit notifier son positionnement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers de Pôle emploi. L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.

La commission paritaire rend un avis sur la contestation dans un délai d'un mois à compter de sa saisine et peut demander au directeur général la révision du positionnement contesté. Le directeur général notifie à l'agent, dans les quinze jours qui suivent l'avis de la commission paritaire, son positionnement définitif.

Article 28 JORFARTI000043076025

Les procédures de promotion en cours au sein de Pôle emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Ces promotions sont prononcées selon les règles issues du présent décret.

Article 29 JORFARTI000043076026

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.

Article 30 JORFARTI000043076028

A compter du 1er février 2022, le taux de 14 % mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le taux de 15 %.

Article 31 JORFARTI000043076030

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.