Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

Article 1 LEGIARTI000043076706

1. Le décret du 31 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000043076710

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000043076708

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 4
  Divisions : Chapitre III : Commissions consultatives paritaires.

Article 4 LEGIARTI000043076712

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000043076714

A créé :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 7-1

Article 6 LEGIARTI000043076716

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000043076718

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000043076720

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 13

Article 9 LEGIARTI000043076722

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
  Divisions : TITRE III : CLASSEMENT.

Article 10 LEGIARTI000043076724

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 16

Article 11 LEGIARTI000043076726

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 17

Article 12 LEGIARTI000043076728

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 18

Article 13 LEGIARTI000043076730

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 20

Article 14 LEGIARTI000043076732

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 21

Article 15 LEGIARTI000043076734

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 22

Article 16 LEGIARTI000043076736

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 23

Article 17 LEGIARTI000043076738

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 24

Article 18 LEGIARTI000043076740

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 25

Article 19 LEGIARTI000043076742

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 26

Article 20 LEGIARTI000043076744

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 29

Article 21 LEGIARTI000043076746

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 31

Article 22 LEGIARTI000043076748

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 37

Article 23 LEGIARTI000043076750

A modifié :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 49

Article 24 LEGIARTI000043076752

A abrogé :

• Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 9, art. 11, art. 14, art. 42

Article 25 LEGIARTI000049820088

1. I.-Les membres des commissions paritaires de l'opérateur France Travail dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions et exercent leurs attributions en conformité avec le tableau de correspondance suivant jusqu'à l'expiration de leur mandat.

2. II.-Les commissions paritaires peuvent, jusqu'à cette date, siéger conjointement pour une même catégorie, conformément au tableau de correspondance du I.

Article 26 LEGIARTI000043076756

1. Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date dans les nouveaux niveaux d'emploi et échelons, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 27 LEGIARTI000049820086

1. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, l'agent se voit notifier son positionnement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers de l'opérateur France Travail. L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.

2. La commission paritaire rend un avis sur la contestation dans un délai d'un mois à compter de sa saisine et peut demander au directeur général la révision du positionnement contesté. Le directeur général notifie à l'agent, dans les quinze jours qui suivent l'avis de la commission paritaire, son positionnement définitif.

Article 28 LEGIARTI000049820084

1. Les procédures de promotion en cours au sein de l'opérateur France Travail à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Ces promotions sont prononcées selon les règles issues du présent décret.

Article 29 LEGIARTI000043076762

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.

Article 30 LEGIARTI000043076764

A modifié :

• Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 17

Article 31 LEGIARTI000043076766

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.