Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécret n°2021-81 du 28 janvier 2021

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049820084

Texte parentLEGITEXT000049820751

Référencearticle 28 du décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

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