Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-81 du 28 janvier 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043076764
Texte parentLEGITEXT000049820751
Référencearticle 30 du décret n°2021-81 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er février 2022, le taux de 14 % mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le taux de 15 %.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 17
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