Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 20 du décret n°2021-81 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le directeur général peut donner délégation aux directeurs régionaux ou aux directeurs d'établissement à compétence nationale ou spécifique à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 29
Aller plus loin
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