Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-81 du 28 janvier 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000043076734

Texte parentLEGITEXT000049820751

Référencearticle 15 du décret n°2021-81 du 28 janvier 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 22 est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ;

3. 2° Au II, les mots : « , de Pôle emploi, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 22

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