Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 22 du décret n°2021-81 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du niveau d'emplois IV B » sont remplacés par les mots : « des niveaux d'emplois 3.2 et 3.3 » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 37
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