Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au Cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et notamment le 2° de son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
Arrêtent :
Il est créé, auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence de certaines qualifications par rapport aux diplômes classés au moins au niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines social ou éducatif, en application du 2° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
- ministère de la justice : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'éducation scolaire ;
- ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
- ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les membres de la commission sont nommés chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain