La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 modifié relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043092516
L'article 1er de l'arrêté du 30 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à :
18 191 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ;
16 500 € pour les ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
13 892 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
9 239 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
7 028 € pour les géomètres principaux ;
6 430 € pour les géomètres ;».
Article 2 JORFARTI000043092519
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 3 du décret du 26 décembre 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU EMPLOI |
MONTANTS DE BASE
(en euros) |
|---|
Géomètre |
1 330 |
Géomètre principal |
1 400 |
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat |
1 659 |
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat |
2 817 |
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe et chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat aux échelons 1 à 7 |
3 177 |
Chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'échelon spécial |
3 572 |
».
Article 3 JORFARTI000043092522
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Article 4 JORFARTI000043092524
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines, G. Chataigner La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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