Décret no 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national

Article (sans numéro) JORFARTI000002432247

Art. 1er. - Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale.

Cette indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. Elle peut cependant donner lieu à des versements anticipés au cours de l'année correspondant au service rendu pour les agents réintégrant leurs fonctions à l'issue de la période pendant laquelle ils étaient placés dans une des positions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exclusion de la mise à disposition.

Ces versements anticipés ne peuvent excéder 50 % des montants moyens annuels définis à l'article 3 du présent décret.

En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000002221671

Art. 2. - L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.

Article (sans numéro) JORFARTI000001259019

Art. 3. - Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national précisés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000002502370

Art. 4. - Le montant maximum individuel susceptible d'être servi, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps précisés à l'article 1er du présent décret, est égal à 130 % du montant moyen annuel.

Le montant total des indemnités spéciales forfaitaires attribuées annuellement aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ne peut excéder la somme des produits des montants moyens annuels de ladite indemnité fixés pour chaque grade par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, par les effectifs réels du grade concerné présents au 1er janvier de l'année de paiement de l'indemnité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001646513

Art. 5. - L'indemnité spéciale est versée en 2001 au titre des services effectués à compter du 1er janvier 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001327941

Art. 6. - Le décret no 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public et le décret no 98-745 du 24 août 1998 modifié relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975 sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002035947

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.