Publics concernés : agents des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique. Objet : régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de certaines dispositions. Notice : le décret tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps techniques du ministère de la transition écologique à compter du 1er janvier 2021. Il définit notamment les modalités de versement de l'indemnité spéciale et de l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044513807
Le décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Cette indemnité leur est versée » sont ajoutés les mots : « par leur administration d'emploi » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale. » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés à parts égales sur six années à compter de l'année 2022.
« Toutefois, la part restante des droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 inférieure à un montant de 1 500 € est versée en une seule fois à compter de l'année 2022.
« Dans le cas où l'agent quitte son administration d'emploi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la part restante des droits à l'indemnité spéciale définis à l'alinéa précédent est intégralement versée l'année qui suit ce départ. » ;
4° Les articles 2 à 6 sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000044513816
Le décret du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Cette indemnité leur est versée » sont ajoutés les mots : « par leur administration d'emploi » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service. » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés à parts égales sur six années à compter de l'année 2022.
« Toutefois, la part restante des droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 inférieure à un montant de 1 500 € est versée en une seule fois à compter de l'année 2022.
« Lorsqu'un agent a effectué une mobilité au cours de l'année 2020 entre un service du ministère de la transition écologique et l'Agence nationale de contrôle du logement social, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et Voies navigables de France ou inversement, les droits à l'indemnité spécifique de service définis à l'alinéa précédent sont calculés en tenant compte de l'ensemble des droits acquis auprès de ces employeurs. Le versement des droits à l'indemnité spécifique de service est réalisé par l'administration d'emploi de l'agent au 31 décembre 2020.
« Dans le cas où l'agent quitte son administration d'emploi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la part restante des droits à l'indemnité spéciale définis à l'alinéa précédent est intégralement versée l'année qui suit ce départ. » ;
4° Les articles 2 à 9 sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000044513821
Le II de l'article 1er du décret du 15 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
«-chargés de recherche ;
«-directeurs de recherche. »
Article 4 JORFARTI000044513823
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
2° Le décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 5 JORFARTI000044513827
Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues au 4° des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6 JORFARTI000044513830
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
loi n° 83-364 du 13 juillet 1983
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