Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Article 1 JORFARTI000043189759

Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000043189760

L'article D. 612-1-5est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation, » ; 2° Après le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. »

Article 3 JORFARTI000043189764

Le I de l'article D. 612-1-13est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances. »

Article 4 JORFARTI000043189767

La dernière phrase du dernier alinéa du VI de l'article D. 612-1-14 est complétée par les mots suivants : «, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 ».

Article 5 JORFARTI000043189770

L'article D. 612-1-23 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « à l'article D. 612-1-2, », sont insérés les mots : « sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et » et après les mots : « d'inscription », sont insérés les mots : « en formations sélectives ou non sélectives » ;

2° Le III devient IV et il est inséré un III nouveau ainsi rédigé :

« III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y compris par l'apprentissage. »

Article 6 JORFARTI000043189776

Au dernier alinéa de l'article D. 612-1-24, la première occurrence du mot : « au » est supprimée.

Article 7 JORFARTI000043189778

Au 2° de l'article D. 612-19, les mots : « sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 » sont remplacés par les mots : « sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ».

Article 8 JORFARTI000043189781

Le troisième alinéa de l'article D. 612-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions. »

Article 9 JORFARTI000043189784

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI est abrogée.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10 JORFARTI000043189786

Le titre VIII du livre VI est ainsi modifié : 1° A l'article D. 681-2, le tableau est ainsi modifié : a) La ligne : «

» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : «

» ; d) Les lignes suivantes sont supprimées : «

» ; e) La ligne : «

» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «

» ; 2° A l'article D. 681-3, après la référence : « D. 612-1-13, », est insérée la référence : « D. 612-1-14, » et après la référence : « D. 612-1-21, », est insérée la référence : « D. 612-1-23, » ; 3° A l'article D. 683-2, le tableau est ainsi modifié : a) La ligne : «

» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : «

» ; d) Les lignes suivantes sont supprimées : «

» ; 4° A l'article D. 683-3, après la référence : « D. 612-1-13, », est insérée la référence : « D. 612-1-14, » et après la référence : « D. 612-1-21, », est insérée la référence : « D. 612-1-23, » ; 5° A l'article D. 684-2, le tableau est ainsi modifié : a) La ligne : «

» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : «

» ; d) Les lignes suivantes sont supprimées : «

» ; e) La ligne : «

» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «

» ; 6° A l'article D. 684-3, après la référence : « D. 612-1-13, », est insérée la référence : « D. 612-1-14, » et après la référence : « D. 612-1-21, », est insérée la référence : « D. 612-1-23, ».

Article 11 JORFARTI000043189839

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.