Publics concernés : candidats à une admission en section de techniciens supérieurs agricoles. Objet : extension et adaptation de l'expérimentation d'une admission de bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs agricole prévue par le décret n° 2019-227 du 22 mars 2019 relatif à l'expérimentation de modalités d'admission dans une section préparant au brevet de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel et adaptation des modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article D. 811-140 du code rural. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend la durée et adapte les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles en regard des premiers retours d'expériences des services déconcentrés. Il adapte également les modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles des bacheliers professionnels ou technologiques suivant une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la l'option de brevet de technicien supérieur demandée par le candidat dans le cadre de la procédure nationale de préinscription pour l'accès au 1er cycle de l'enseignement supérieur. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-138-1 et D. 811-140 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2019-227 du 22 mars 2019 relatif à l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date 10 février 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043189903
Le décret du 22 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée 2019, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région académique où l'expérimentation est conduite prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs agricole de cette région académique des titulaires du baccalauréat professionnel. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La décision d'admission prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des options des sections de techniciens supérieurs agricoles demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel.
« L'avis émis par le conseil de classe est formulé en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, des acquis du candidat ainsi que de ses compétences. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs agricoles demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec l'option demandée et des aptitudes de ce dernier. » ;
4° L'article 4 est abrogé;
5° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « et remis à la fin de l'année 2019 » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000043189910
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 811-138-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut ne pas en tenir compte. » ;
2° Le deuxième alinéa du III de l'article D. 811-140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut ne pas en tenir compte. »
Article 3 JORFARTI000043189916
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
article D. 811-140 du code rural