Décret n° 2021-228 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Publics concernés : candidats à une admission en section de techniciens supérieurs agricoles. Objet : extension et adaptation de l'expérimentation d'une admission de bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs agricole prévue par le décret n° 2019-227 du 22 mars 2019 relatif à l'expérimentation de modalités d'admission dans une section préparant au brevet de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel et adaptation des modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article D. 811-140 du code rural. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend la durée et adapte les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles en regard des premiers retours d'expériences des services déconcentrés. Il adapte également les modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles des bacheliers professionnels ou technologiques suivant une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la l'option de brevet de technicien supérieur demandée par le candidat dans le cadre de la procédure nationale de préinscription pour l'accès au 1er cycle de l'enseignement supérieur. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-138-1 et D. 811-140 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2019-227 du 22 mars 2019 relatif à l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date 10 février 2021,