1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-228 du 26 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 2021.
TexteDécret n°2021-228 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043191796
Texte parentLEGITEXT000043191785
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