Article 1 JORFARTI000043246475
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-275 du 12 mars 2021 modifiant le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2021
NatureDécret
Signé le12 mars 2021
Publié le14 mars 2021
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2021
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENH2105942D
IdentifiantJORFTEXT000043246472
Publics concernés : conseillers principaux d'éducation et personnels contractuels exerçant les mêmes fonctions. Objet : suppression de l'indexation de l'indemnité forfaire des conseillers principaux d'éducation et des personnels contractuels exerçant les mêmes fonctions sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. Notice : le décret prévoit de désindexer l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 9 et 25 février 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043246477
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Article 3 JORFARTI000043246479
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
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