Décret n° 2021-275 du 12 mars 2021 modifiant le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions

Publics concernés : conseillers principaux d'éducation et personnels contractuels exerçant les mêmes fonctions. Objet : suppression de l'indexation de l'indemnité forfaire des conseillers principaux d'éducation et des personnels contractuels exerçant les mêmes fonctions sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. Notice : le décret prévoit de désindexer l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 9 et 25 février 2021,