Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

Article 1 JORFARTI000043258464

Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé :

« De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale » ;

2° Après l'article D. 47-5, il est inséré un article D. 47-5-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 47-5-1.-Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

«

» ;

3° L'article D. 47-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « en matière sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; b) Au même premier alinéa, les mots : « visé à l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3 » ; c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés » ; d) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque » ; e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels » ; f) Le douzième alinéa est complété par les mots : «, droit de l'environnement » ; g) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ; « XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ; « XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ; « XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ; « XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. »

Article 2 JORFARTI000043258474

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article D. 211-10-4-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-10-4-1.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code. » ;

2° Aux articles D. 532-5, D. 552-4 et D. 562-4, après la référence : « D. 211-10-1 », sont insérés les mots : « et D. 211-10-4-1 » et les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 ».

Article 3 JORFARTI000043258483

Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

Article 4 JORFARTI000043258486

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret.

Article 5 JORFARTI000043258488

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6 JORFARTI000043258489

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000043258491

ANNEXE TABLEAU VIII-IV SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS (annexe de l'article D. 211-10-4-1)