Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assistants spécialisés, auxiliaires de justice. Objet : désignation d'un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire ; adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. La juridiction civile saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date. Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. Ce décret détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires, qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions. Le décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la loi du 24 décembre 2020 précitée. Références : le décret est pris pour l'application des articles 15, 17 et 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 créant les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et modifiant l'article 706-2 du code de procédure pénale. Les dispositions qu'il modifie du code de procédure pénale et du code de l'organisation judiciaire peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2 et 706-2-3 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-20 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 février 2021,