Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article D. 211-10-4-1 ainsi rédigé :

2. « Art. D. 211-10-4-1.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code. » ;

3. 2° Aux articles D. 532-5, D. 552-4 et D. 562-4, après la référence : « D. 211-10-1 », sont insérés les mots : « et D. 211-10-4-1 » et les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D211-10-4-1

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D532-5, art. D552-4, art. D562-4