Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-286 du 16 mars 2021
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000043259200
Texte parentLEGITEXT000043259165
RéférenceAnnexe du décret n°2021-286 du 16 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. ANNEXE TABLEAU VIII-IV SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS (annexe de l'article D. 211-10-4-1)

2. SIÈGE

3. RESSORT

4. Cour d'appel d'Agen

5. Agen

6. Ressort de la cour d'appel d'Agen

7. Cour d'appel d'Aix-en-Provence

8. Marseille

9. Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

10. Cour d'appel d'Amiens

11. Amiens

12. Ressort de la cour d'appel d'Amiens

13. Cour d'appel d'Angers

14. Angers

15. Ressort de la cour d'appel d'Angers

16. Cour d'appel de Basse-Terre

17. Basse-Terre

18. Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

19. Cour d'appel de Bastia

20. Bastia

21. Ressort de la cour d'appel de Bastia

22. Cour d'appel de Besançon

23. Besançon

24. Ressort de la cour d'appel de Besançon

25. Cour d'appel de Bordeaux

26. Bordeaux

27. Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

28. Cour d'appel de Bourges

29. Châteauroux

30. Ressort de la cour d'appel de Bourges

31. Cour d'appel de Caen

32. Coutances

33. Ressort de la cour d'appel de Caen

34. Cour d'appel de Cayenne

35. Cayenne

36. Ressort de la cour d'appel de Cayenne

37. Cour d'appel de Chambéry

38. Annecy

39. Ressort de la cour d'appel de Chambéry

40. Cour d'appel de Colmar

41. Strasbourg

42. Ressort de la cour d'appel de Colmar

43. Cour d'appel de Dijon

44. Dijon

45. Ressort de la cour d'appel de Dijon

46. Cour d'appel de Douai

47. Lille

48. Ressort de la cour d'appel de Douai

49. Cour d'appel de Fort-de-France

50. Fort-de-France

51. Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

52. Cour d'appel de Grenoble

53. Grenoble

54. Ressort de la cour d'appel de Grenoble

55. Cour d'appel de Limoges

56. Limoges

57. Ressort de la cour d'appel de Limoges

58. Cour d'appel de Lyon

59. Lyon

60. Ressort de la cour d'appel de Lyon

61. Cour d'appel de Metz

62. Metz

63. Ressort de la cour d'appel de Metz

64. Cour d'appel de Montpellier

65. Montpellier

66. Ressort de la cour d'appel de Montpellier

67. Cour d'appel de Nancy

68. Nancy

69. Ressort de la cour d'appel de Nancy

70. Cour d'appel de Nîmes

71. Nîmes

72. Ressort de la cour d'appel de Nîmes

73. Cour d'appel de Nouméa

74. Nouméa

75. Ressort de la cour d'appel de Nouméa

76. Cour d'appel d'Orléans

77. Tours

78. Ressort de la cour d'appel d'Orléans

79. Cour d'appel de Papeete

80. Papeete

81. Ressort de la cour d'appel de Papeete

82. Cour d'appel de Paris

83. Paris

84. Ressort de la cour d'appel de Paris

85. Cour d'appel de Pau

86. Bayonne

87. Ressort de la cour d'appel de Pau

88. Cour d'appel de Poitiers

89. La Rochelle

90. Ressort de la cour d'appel de Poitiers

91. Cour d'appel de Reims

92. Troyes

93. Ressort de la cour d'appel de Reims

94. Cour d'appel de Rennes

95. Rennes

96. Ressort de la cour d'appel de Rennes

97. Cour d'appel de Riom

98. Clermont-Ferrand

99. Ressort de la cour d'appel de Riom

100. Cour d'appel de Rouen

101. Rouen

102. Ressort de la cour d'appel de Rouen

103. Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

104. Saint-Pierre

105. Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

106. Cour d'appel de Toulouse

107. Toulouse

108. Ressort de la cour d'appel de Toulouse

109. Cour d'appel de Versailles

110. Nanterre

111. Ressort de la cour d'appel de Versailles

112. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

113. Saint-Pierre-et-Miquelon

114. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire
    Divisions : Art. Annexe Tableau VIII-IV

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043259200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.