Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.

TexteDécret n°2021-286 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259194
Texte parentLEGITEXT000043259165
Référencearticle 4 du décret n°2021-286 du 16 mars 2021 (version du 18 mars 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.

2. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret.

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