Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé :
2. « De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale » ;
3. 2° Après l'article D. 47-5, il est inséré un article D. 47-5-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 47-5-1.-Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.
5. «
6. TRIBUNAUX judiciaires compétents
7. COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
8. Agen
9. Agen
10. Marseille
11. Aix-en-Provence
12. Amiens
13. Amiens
14. Angers
15. Angers
16. Basse-Terre
17. Basse-Terre
18. Bastia
19. Bastia
20. Besançon
21. Besançon
22. Bordeaux
23. Bordeaux
24. Châteauroux
25. Bourges
26. Coutances
27. Caen
28. Cayenne
29. Cayenne
30. Annecy
31. Chambéry
32. Strasbourg
33. Colmar
34. Dijon
35. Dijon
36. Lille
37. Douai
38. Fort-de-France
39. Fort-de-France
40. Grenoble
41. Grenoble
42. Limoges
43. Limoges
44. Lyon
45. Lyon
46. Metz
47. Metz
48. Montpellier
49. Montpellier
50. Nancy
51. Nancy
52. Nîmes
53. Nîmes
54. Nouméa
55. Nouméa
56. Tours
57. Orléans
58. Papeete
59. Papeete
60. Paris
61. Paris
62. Bayonne
63. Pau
64. La Rochelle
65. Poitiers
66. Troyes
67. Reims
68. Rennes
69. Rennes
70. Clermont-Ferrand
71. Riom
72. Rouen
73. Rouen
74. Saint-Pierre
75. Saint-Denis de La Réunion
76. Saint-Pierre-et-Miquelon
77. Saint-Pierre-et-Miquelon
78. Toulouse
79. Toulouse
80. Nanterre
81. Versailles
82. » ;
83. 3° L'article D. 47-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « en matière sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; b) Au même premier alinéa, les mots : « visé à l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3 » ; c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés » ; d) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque » ; e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels » ; f) Le douzième alinéa est complété par les mots : «, droit de l'environnement » ; g) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ; « XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ; « XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ; « XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ; « XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D47-6
Divisions : Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D47-5-1