1. Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2021-286 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259192
Texte parentLEGITEXT000043259165
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