Publics concernés : service TRACFIN, personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cellules de renseignement financier homologues étrangères. Objet : modifications des missions et de l'organisation du service TRACFIN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale TRACFIN en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement. Il modifie, en outre, les dispositions relatives à l'organisation du service, en particulier par l'ajout d'un adjoint au conseiller juridique en capacité d'émettre, comme le titulaire, des avis qui portent sur la caractérisation des faits figurant dans les notes d'information transmises à l'autorité judiciaire. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-33 et D. 561-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre 1er de son livre VIII ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 janvier 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043317330
L'article D. 561-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Recevoir et traiter les demandes d'informations faites en application des articles L. 561-29 et L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier homologues étrangères ; »
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ;
3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Rechercher, collecter, exploiter et transmettre les renseignements mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité de service spécialisé de renseignement désigné par l'article R. 811-1 du même code. »
Article 2 JORFARTI000043317337
L'article D. 561-34 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un adjoint au directeur. Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service comprend des départements, divisions et cellules, responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Au sein de ce service, une entité dédiée, désignée par le directeur, est chargée de recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. 561-29-1 par les cellules de renseignement financier homologues étrangères. »
Article 3 JORFARTI000043317342
Après l'article D. 561-34 du même code, il est inséré un article D. 561-34-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 561-34-1. - I. - La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
« II. - La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits. »
Article 4 JORFARTI000043317345
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 :
a) La référence : « , D. 561-34 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021. » ;
2° Au I de l'article D. 765-10-1, la deuxième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 561-32-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
D. 561-34 et D. 561-34-1 |
Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 |
».
Article 5 JORFARTI000043317353
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 3 textes
Code monétaire et financier - art. D745-10-1 (Ab)