Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Publics concernés : service TRACFIN, personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cellules de renseignement financier homologues étrangères. Objet : modifications des missions et de l'organisation du service TRACFIN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale TRACFIN en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement. Il modifie, en outre, les dispositions relatives à l'organisation du service, en particulier par l'ajout d'un adjoint au conseiller juridique en capacité d'émettre, comme le titulaire, des avis qui portent sur la caractérisation des faits figurant dans les notes d'information transmises à l'autorité judiciaire. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-33 et D. 561-34 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre 1er de son livre VIII ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 janvier 2021,