Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-375 du 1er avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043321359
Texte parentLEGITEXT000043321348
Référencearticle 4 du décret n°2021-375 du 1er avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 :
a) La référence : « , D. 561-34 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021. » ;
2° Au I de l'article D. 765-10-1, la deuxième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«