Code monétaire et financier · Article

Article D765-10-1

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
IdentifiantLEGIARTI000045120603
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D765-10-1 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du
D. 561-4-1

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022


D. 561-10-1

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-10-2

décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020

D. 561-32-1

décret n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 561-33 à D. 561-34-1

décret n° 2021-375 du 1er avril 2021

D. 561-35

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-51

décret n° 2021-1113 du 23 août 2021

D. 561-52

décret n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 561-53

Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021

2. II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

3. 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

4. 2° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D775-39.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045120603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.